Décret sur le permis provisoire
Décret sur l'évaluation comportementale
Décret sur le certificat vétérinaire lors de toute cession
Décret sur la formation
23 juin 2008 : Les décrets à prendre en application de la loi n° 2008-58 sont en cours de préparation.
8 septembre 2008 : un premier texte d'application a été publié au Journal Officiel du 6 septembre 2008.
Il s'agit du décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural.
Cet article prévoit en effet que, lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée (8 à 12 mois), il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans des conditions fixées par décret.
C'est l'objet de ce décret n° 2008-897.
10 novembre 2008 : un second texte d'application a été publié au Journal Officiel du 11 novembre 2008.
Il s'agit du décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement.
Ce texte annule et remplace le décret n° 2007-1318 du 06/09/2007.
L'article L.211-14-1 prévoit que le maire peut faire procéder à l'évaluation comportementale de tout chien considéré comme présentant un risque. Cette évaluation concerne aussi, par principe, les chiens des catégories 1 et 2.
Le décret fixe les conditions de réalisation de l'évaluation comportementale et ses conditions de renouvellement en fonction du niveau de risque auquel est classé le chien.
Consulter le décret n° 2008-1158.
27 novembre 2008 : un troisième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 27 novembre 2008
Il s'agit du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du Code Rural.
Jusqu'à la loi de juin 2008, l'article L.214-8 du Code Rural prévoyait que les "professionnels" devaient remettre à tout acquéreur d'un chien un certificat vétérinaire.
La loi de juin 2008 a étendu cette obligation à toute personne (même les particuliers) qui cède un chien à titre onéreux ou gratuit.
Le décret fixe le contenu de ce certificat vétérinaire.
Consulter le décret n° 2008-1216.
4 avril 2009 : un quatrième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2009
Il s'agit du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation.
Ce décret reste assez sommaire dans la mesure où il n'indique que certains éléments :
- la formation durera une journée avec une partie pratique et une partie théorique ;
- à l'issue de la formation une attestation d'aptitude est délivrée à la personne ayant suivi la formation (pas de tests à passer !) ;
- les personnes habilitées à faire cette formation devront déposer un dossier auprès de la Préfecture et "justifier sur dossier d'une qualification ou d'une expérience reconnue dans le domaine de l'éducation canine ainsi que d'une capacité à accueillir des groupes".
- la liste de ces personnes agrées sera ensuite disponible à la mairie ou à la Préfecture.
Tous les autres détails (contenu de la formation, connaissances dont il faut disposer pour déposer un dossier, etc.) sont renvoyés à la parution d'arrêtés ultérieurs !
Et non, ce n'est pas un poisson d'Avril.
Les propriétaires ne peuvent donc toujours pas se conformer à la loi et pourtant la date butoir de décembre 2009 pour obtenir le permis approche !!!
Consulter le décret n° 2009-376.
22 avril 2009 : un cinquième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2009
Il s'agit de l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural.
Cet arrêté précise :
- que la formation se déroule sur une journée et qu'elle dure sept heures ;
- que les propriétaires pourront y aller avec ou sans leurs chiens !!! ;
- le contenu précis de la formation : les maîtres de chiens dits "dangereux" apprendront ainsi notamment : comment mettre une muselière, que "la prévention est la seule méthode pour prévenir les risques d'agression" (!) et comment faire asseoir leur chien !
Un scoop : pour cela il faudra en moyenne débourser 100 euros auprès de tous les formateurs qui vont se découvrir une soudaine passion pour la pédagogie à l'égard des maîtres inconscients !!!
Consulter l'arrêté du 8 avril 2009.
